Règlement (CE) 552/2009 du 22 juin 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
—
[…] ( 8 ) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009 (JO 2009, L 164, p. 7).
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[…] L'article 5 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, […] 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009, doit être interprété en ce sens que, sous réserve que toutes les exigences des articles 6, 7, […]
—
[…] En vertu du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009, modifiant le règlement no 1907/2006, en ce qui concerne l'annexe XVII (JO L 164, p. 7), les limitations de la mise sur le marché et de l'emploi du cadmium et de ses composés, établies initialement par la directive 91/338, ont été transférées à l'annexe XVII du règlement no 1907/2006 qui contient les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
- PIRENEUS
- LA CREMAILLERE
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- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 6 juin 2024, n° 24/00680
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- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 13 septembre 2024, n° 23/02273
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- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2109154
- Arrêt Winkell, Conseil d'Etat, du 7 août 1909, 37317, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 2024, n° 2202448
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- Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2025, n° 2501183
- Article 390 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er juin 2023, n° 21/00068
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 février 2025, n° 23/00874
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