Règlement (CEE) 579/85 du 5 mars 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Tchécoslovaquie
Règlement (CEE) 579/85 du 5 mars 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de TchécoslovaquieAbrogé
Version8 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 579/85 de la Commission du 5 mars 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Tchécoslovaquie |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 06, 7 juin 2016, n° 2015F02771
—
[…] Le 12 novembre 2013, la société EDF a mis en demeure la société AMOUTCHI de lui payer, sous 48 heures, la somme de 3 301,73 € en principal déduction faite d'un règlement de 579,85 €. […]
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Version du 8 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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