Règlement (CEE) 19/92 du 7 janvier 1992 concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 19/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, concernant l' arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 5
—
[…] 1. La présente affaire porte sur l'interprétation de la notion de «terres consacrées […] aux cultures permanentes» au sens des règlements (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (2) , et (CE) n° 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3) .
—
[…] Selon le vingtième considérant de la directive 2001/29, celle-ci se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, et notamment la directive 91/250. Elle développe ces principes et ces règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.
—
[…] Arrêt de la Cour du 9 juin 1998. – Procédures pénales contre Yvon Chiciak et Fromagerie Chiciak (C-129/97) et Jean-Pierre Fol (C-130/97). – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dijon – France. – Règlement (CEE) nº 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Compétence exclusive de la Commission – Portée de la protection des dénominations comprenant plusieurs termes. – Affaires jointes C-129/97 et C-130/97.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- PENICAUD ARMATURES
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2022, n° 22NT01156
- Première directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2009, n° 0808838
- FABDA (RENNES, 820948545)
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- HABERKORN PEINTURE (ESCHAU, 843630641)
- Article R123-97 du Code de commerce
- Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008
- TAMBOUR BATTANT (SAMAZAN, 831791025)
- Convention collective des télécommunications
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE (NICE, 878379940)
- Désaffleurement carrelage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements