Règlement délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 45
Infirmation —
[…] Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que ce dernier texte est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.
—
[…] [T]Le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dispose, en son article 13, que les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client.
—
[…] L'article 15 du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, permet aux prestataires de services de paiement de ne pas appliquer l'authentification forte pour les paiements en faveur ou en provenance de la même personne physique ou morale possédant des comptes auprès du même prestataire de services de paiement.
Commentaires • 39
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 98, paragraphe 4, deuxième alinéa,
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