Règlement délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 34
Infirmation —
[…] Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que ce dernier texte est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.
—
[…] Sur les demande en restitution de paiement bancaire et d'indemnisation de préjudice moral sollicitées par M. [T]Le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication dispose, en son article 13, que les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client.
—
[…] En réponse la banque fait valoir, sur l'authentification forte, que l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017 a prévu une dérogation si une authentification forte a été déployée dans les 90 derniers jours (à l'époque des faits, 180 jours aujourd'hui).
Commentaires • 31
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 98, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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