Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre et 2 décembre 2024,

M^me B A, représentée par M^e Amari de Beaufort, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le rétablissement des conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : « L’article L. 551-15 du CESEDA est-il conforme au droit de l’Union à l’article 20 de la directive 2013/33/UE en ce qu’il prévoit le refus automatique des conditions matérielles d’accueil pour un demandeur d’asile en réexamen ' » ;

5°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

— l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et un mémoire en régularisation enregistrés les 27 et

28 novembre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la directive 2013/33/UE,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Amari de Beaufort, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M^me A, assistée de M. C, interprète en langue anglaise, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante nigériane, née le 19 septembre 1995 à Benin City (Nigéria), déclare être entrée en France le 15 août 2019. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 14 septembre 2020. Par une décision du 7 janvier 2021, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du

10 septembre 2021, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet. M^me A a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 18 novembre 2024. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier, que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M^me A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé une demande d’asile le 14 septembre 2020 et que cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet le 7 janvier 2021 par l’Office français de protection des réfugiés, confirmée le 10 septembre 2021 par la Cour nationale du droit d’asile, et qu’elle a déposé une demande de réexamen le 18 novembre 2024. Si elle soutient se trouver dans une situation de vulnérabilité au regard de son statut de mère célibataire avec un enfant de mineur scolarisé, et avoir des problèmes de santé, il ressort également des pièces du dossiers que M^me A est actuellement hébergée au titre du dispositif d’hébergement d’urgence avec son fils, et perçoit une aide à la subsistance de 160 euros par mois. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées en lui refusant, pour ce motif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

7. En outre, il n’y a pas lieu de transmettre à la cour de justice de l’Union européenne la question posée par la requérante dès lors que, contrairement à ce qu’elle soutient, en prévoyant, à son article 20, différentes hypothèses de limitation des conditions matérielles d’accueil, la directive 2013/33UE du 26 juin 2013 a autorisé les États membres à édicter une législation prévoyant dans ces hypothèses de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile. À cet égard, compte tenu du cas de limitation des conditions matérielles d’accueil visé au paragraphe 2 de l’article 20 de la directive, le législateur national pouvait prévoir de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile qui présente une demande de réexamen de sa demande d’asile, tout en prenant en compte sa vulnérabilité.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

9. Si M^me A soutient que l’OFII n’a pas pris en considération sa vulnérabilité en ne visant pas l’entretien de vulnérabilité au sein de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu’elle a fait l’objet d’un entretien de vulnérabilité le 18 novembre 2024 au cours duquel elle a pu formuler des observations relatives à la situation personnelle. En outre, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que l’OFII n’aurait pas pris en considération la situation de la requérante avant d’édicter sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 522-3 précité doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. En l’espèce, si M^me A soutient qu’elle n’a ni hébergement stable, ni ressource, ainsi qu’il a été dit au point 6 qu’elle ne se trouve pas dans un état de vulnérabilité tel que la décision en litige puisse être regardée comme constitutive d’un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention précitée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de la requérante ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 18 novembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation et n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à

M^e Amari de Beaufort la somme réclamée en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Amari de Beaufort et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. GIGAULTLa greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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