Règlement (CEE) 1795/90 du 29 juin 1990 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1795/90 de la Commission, du 29 juin 1990, portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande |
Décisions • 2
—
[…] 6 Sur la base des règles que nous venons de citer, la Commission a adopté le règlement (CEE) n_ 1795/90, du 29 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande(4). Etant donné que, pour les produits ne relevant pas du secteur agricole, «les conditions énoncées à l'article 2 du règlement [n_ 1794/90] sont réunies» (troisième considérant), l'article 2 du règlement n_ 1795/90 prévoit ce qui suit :
—
[…] 9 L'article 2 du règlement (CEE) n_ 1795/90 de la Commission, du 29 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 1794/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande (JO L 166, p. 3), précise:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil, du 28 juin 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande (1), et notamment son article 2,
vu la décision no 1796/90/CECA de la Commission du 28 juin 1990, relative à la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives pour les produits relevant du traité CECA en provenance de la République démocratique allemande (2), et notamment son article 2,
considérant dès lors que les conditions énoncées à l'article 2 du règlement et de la décision susvisés sont réunies;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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