Règlement (UE) 2015/1185 du 24 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] - elle a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; en particulier, le règlement UE 2015/1185 n'a pas vocation à s'appliquer aux dispositifs qu'elle commercialise ; le tribunal pourra, si nécessaire, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de ce texte ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
après consultation du forum consultatif visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Chambre du conseil 4e, 24 mars 2025, n° 24/08750
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 20 janvier 2025, n° 2411505
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-31.169, Inédit
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article R626-60 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre, 4 janvier 2022, 20LY02605, Inédit au recueil Lebon
- ENTREPRISE LIEVRE ET FILS (SAINT-FONS, 324205525)
- LE BISTROT MARITIME (LIBOURNE, 824034862)
- Article L218-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article 1253 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 5 mai 2022, n° 22/00002
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 mars 2024, n° 23/09730
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 octobre 2024, n° 21/05108