COMM.

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 281 F-D

Pourvoi n° F 17-31.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M… N…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société N…-Y…, société à responsabilité limitée, dont le siège est […],

2°/ à M. G…-X… Q…, domicilié […] , pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan d’apurement du passif de la société N…-Y…,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. N…, l’avis de M^me Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 1er avril 2009, M. N… a cédé un fonds artisanal de terrassement et de travaux publics à la société N…-Y… (la débitrice) moyennant un prix payable pour partie par un crédit-vendeur dont le remboursement était garanti par le nantissement des éléments corporels et incorporels du fonds, avec transport, au profit du vendeur, de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre total ou partiel ; que les échéances du crédit-vendeur ont cessé d’être payées à compter du mois de juillet 2013 ; que le 14 février 2014, M. N… a fait pratiquer, en garantie de sa créance, une saisie conservatoire entre les mains de la société Gan, assureur de la débitrice, de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre ayant détruit un matériel nanti et, le 5 mars 2014, a assigné la débitrice en paiement ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2014, M. N… a déclaré sa créance ; que le 22 juin 2015, la débitrice et son mandataire judiciaire ont assigné M. N… en mainlevée de la saisie conservatoire ; que M. N… s’y est opposé en invoquant les dispositions de l’article L. 121-13 du code des assurances ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 121-13 du code des assurances, ensemble l’article L. 622-21, II, du code de commerce ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l’arrêt, après avoir rappelé les termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, retient que la saisie conservatoire qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur est inopérante et doit donner lieu à mainlevée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la destruction du bien nanti avait fait naître au profit de M. N…, créancier nanti, la créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, de sorte que cette créance n’était pas entrée dans le patrimoine de la débitrice mise ultérieurement en redressement judiciaire et n’était donc pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé par refus d’application et le second par fausse application ;

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l’article L. 121-13 du code des assurances, ensemble l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l’arrêt retient encore que l’instance en paiement engagée par M. N… contre la débitrice a été interrompue par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de cette dernière, que M. N… a déclaré sa créance, laquelle n’est donc à ce jour ni certaine, ni liquide ni exigible de sorte que M. N… ne peut se prévaloir du bénéfice de l’article L. 121-13 du code des assurances ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les échéances du crédit-vendeur n’étaient plus payées depuis le mois de juillet 2013 et que la totalité du prix de cession était devenue exigible par l’effet d’une clause de déchéance stipulée à l’acte, ce dont il résultait que la créance de M. N… était, à tout le moins, fondée dans son principe, la débitrice fût-elle mise en redressement judiciaire, et autorisait donc la saisie conservatoire litigieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société N…-Y… et M. Q…, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société N…-Y…, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. N… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. N…

— IL EST FAIT GRIEF A l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir ordonné la mainlevée du procès-verbal de la saisie conservatoire de créances dressée le 14 février 2014, à l’initiative de Monsieur M… N… par M^e J…, huissier de justice à Bordeaux à l’encontre de la SARL N…-Y… entre les mains du GAN pour paiement de la somme de 34.000 €.

— AU MOTIF QUE Pour faire droit à la demande de mainlevée, le juge de l’exécution a considéré que de la combinaison de l’article L. 621-40 du code de commerce et des articles L. 521-1 et R. 522-7 du code des procédures civiles d’exécution il résultait qu’une saisie conservatoire signifiée avant la date de cessation des paiements et non convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture n’emportait plus affectation spéciale et privilégiée au profit du créancier saisissant, et qu’en l’espèce, si une action en paiement a été entreprise par le créancier le 5 mars 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 17 octobre 2014, ce qui obère l’obtention d’un titre exécutoire et de fait la possible conversion de la saisie conservatoire. M. N… soutient devant la cour comme en première instance qu’en application de l’acte de cession et aux termes de l’article L. 121-13 du code des assurances, il bénéficie de l’indemnité que devait verser l’assureur au titre du sinistre de la pelle à pneu accidentée nantie, laquelle indemnité a été transportée de plein droit à son profit sans entrer dans le patrimoine de la société N…-Y…, et qu’en application des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances il dispose également d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur, et que c’est à tort que le premier juge a refusé de se prononcer sur ces moyens comme relevant du fond du droit. Aux termes de l’article L. 621-40 du code de commerce visé par le premier juge, devenu L. 622-21 depuis le 1er janvier 2006 en application de la loi du 26 juillet 2005, puis modifié par ordonnance en date du 18 décembre 2008, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au 1 de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, et arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Si l’article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M. N… à titre principal prévoit que les indemnités dues sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, les intimés rappellent que cette disposition implique que la créance sur laquelle porte la sûreté réelle doit être certaine, liquide et exigible. En l’espèce, M. N… a obtenu la saisie conservatoire litigieuse pour sûreté et garantie du paiement de six échéances échues et impayées de juillet à décembre 2013 (11.305,80 euros), et également de la totalité du prix devenu exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance conformément aux dispositions de l’acte de cession, soit pour un montant supplémentaire de 22.557,20 euros (échéances de janvier à avril 2014 pour 7.557,20 euros, outre le solde de 15.000 euros exigible au terme) ; M. N… a ensuite fait assigner la société N…-Y… en paiement de ces sommes le 5 mars 2014, et cette procédure a dû être interrompue en application de l’article L. 622-21 précité ; en outre, M. N… a déclaré le 17 novembre 2014 ces sommes au passif du redressement judiciaire, augmentées de frais irrépétibles et de dépens ; par conséquent la créance de l’appelant n’est à ce jour pas certaine, liquide et exigible. M. N… se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d’action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur, et les intimés font valoir à juste titre que cet article concerne les assurances de responsabilité de l’assuré résultant d’un fait dommageable causé à un tiers, alors qu’en l’espèce il s’agit de l’assurance d’un véhicule. Aussi et conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de redressement judiciaire du débiteur, ce qui est le cas en l’espèce, est inopérante et doit donner lieu à mainlevée. Pour ces motifs, la décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions. Appelant qui succombe, M. N… sera tenu aux dépens de la procédure d’appel, recouvrables conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, débouté de sa demande de frais irrépétibles, et devra verser une somme de 1.000 euros à la société N…-Y… sur ce chef.

— ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l’article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d’exécution qu’une saisie conservatoire signifiée avant la date de cessation des paiements et qui n’a pas été convertie en saisie attribution avant la date du jugement d’ouverture n’emporte plus affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant. En l’espèce, suite à l’autorisation donnée le 5 février 2014 par le juge de l’exécution de procéder à une saisie conservatoire, M. M… N… a entrepris, le 5 mars 2014 une action en paiement devant le tribunal de commerce contre la société N…-Y…. Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert à l’encontre de la société N…-Y… une procédure de redressement judiciaire, ce qui a obéré l’obtention d’un titre exécutoire, et de fait la possible conversion de la saisie conservatoire. Le fait que selon le défendeur, les indemnités d’assurances lui ont été données en garantie ou qu’il dispose d’un droit direct sur celles-ci est indifférent en la matière, dans la mesure où il appartient au juge de l’exécution de statuer exclusivement sur les voies d’exécution mises en oeuvre et non sur le fond du droit qui relève d’autres voies de droit. En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée du procès-verbal de la saisie conservatoire de créances dressé le 14 février 2014, à l’initiative de M. M… N… par M^e J…, huissier de justice à Bordeaux à l’encontre de la SARL N…-Y… entre les mains du GAN pour paiement de la somme de 34.000 € ;

—  1° ALORS QUE D’UNE PART selon l’article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées, sans qu’il y ait besoin d’une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; qu’il en résulte que l’indemnité d’assurance ne tombe pas dans le patrimoine de l’assuré soumis à une procédure de redressement judiciaire ; qu’en ordonnant cependant la mainlevée de la saisie conservatoire quand celle-ci portait sur une indemnité d’assurance qui n’était pas par application de l’article L121-13 du code des assurance entrée dans le patrimoine du débiteur et échappait donc aux règles de la procédure collective à laquelle la société N… Y… était soumise, la cour d’appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles ;

—  2°ALORS QUE D’AUTRE PART le créancier antérieur peut se prévaloir du bénéfice de l’article L 121-13 du code des assurances pour échapper à la procédure collective, à la procédure de vérification des créances et à l’inefficacité qui frappe toute saisie conservatoire antérieure qui n’a pas été convertie à temps en saisie-attribution dès lors qu’il peut se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible ; que le simple fait pour M. N… de s’être soumis à la procédure de vérification des créances ne signifiait pas que la créance litigeuse ne présentait pas ces qualités ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

—  3°ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, la saisie conservatoire ne suppose que l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, c’est-à-dire l’apparence d’une défaillance de nature à constituer une créance ; qu’en refusant à M. N… le bénéfice de l’article L121-13 du code des assurances motif pris que sa créance n’était pas certaine, liquide et exigible tout en constatant que l’affaire se trouvait au stade de la saisie conservatoire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

—  4°ALORS QUE DE QUATRIEME PART et à supposer subsidiairement que la cour ait adopté les motifs des premiers juges, en refusant de se prononcer sur le droit direct détenu par M. N… en vertu de l’article L 121-13 du code des assurances, motifs pris qu’il s’agissait d’une contestation sur le fond du droit qui ne relevait pas de sa compétence du juge de la saisie conservatoire, la cour d’appel a violé l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire.