Règlement (UE) 562/2010 du 28 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 562/2010 de la Commission du 28 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 mars 2023, n° 20/03067
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel et moral
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 12 mars 2024, n° 23/06445
- SAS CORDEIRO (LIGNY-EN-BARROIS, 410495816)
- Article 15-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 17 mai 2024, n° 24/00056
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2401870
- CHOCOLATERIE DU PECQ (CHAMBRAY-LES-TOURS, 350431458)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 12 novembre 2024, n° 491679
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2209429
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2015, n° 15/02206
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2018, n° 17/03727
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22/00924
- ALTEVA (PARIS, 432871077)
- Article 545 du Code civil
- Règlement délégué (UE) 2021/1204 du 10 mai 2021