Règlement (CEE) 1729/78 du 24 juillet 1978 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique |
Décisions • 4
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[…] 3 ) si la difference des solutions retenues en matiere de remboursement des cautions entre le reglement litigieux et le reglement n**1729/78 de la commission, du 24 juillet 1978, dans le cas de la restitution a la production pour le sucre ne meconnait pas le principe de l' egalite des producteurs?"
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[…] uniquement après la transformation de ces produits, les garanties nécessaires ne pouvant être fournies qu' après la transformation, rend impossible le contrôle physique des marchandises et constitue dans son ensemble une violation du règlement (CEE) n 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189, p. 12), ainsi que du règlement (CEE) n 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique (JO L 201, p. 26).
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[…] 16. Le gouvernement allemand conteste l' affirmation de la Commission selon laquelle la procédure administrative suivie par les autorités allemandes dans ce secteur rend impossibles les contrôles matériels et constitue, dans son ensemble, une violation du règlement (CEE) n 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (6), ainsi que du règlement (CEE) n 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique (7).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1396/78 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SPPM
- MAITRE FREDERIC BARBAUT NANCY
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2021, n° 20/09907
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 16 septembre 2024, n° 24/00389
- TAXI DU MENON (BUIS-LES-BARONNIES, 750122038)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-22.863, Inédit
- BOUCHERIE DE LA VILLETTE (METZ, 835057928)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2015, n° 10/09116
- Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LE FIACRE (STRASBOURG, 832340921)
- Entreprises APPOIGNY (89380)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 19 décembre 2024, n° 2300639
- Article 123 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- TOOL FROID (PARIS 8, 893907345)