Règlement (CE) 1734/95 du 14 juillet 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1734/95 de la Commission, du 14 juillet 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande d' annulation, au titre de l' article 173 du traité CE, du règlement (CE) n 1734/95 de la Commission, du 14 juillet 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 165, p. 12), dans la mesure où il ne fixe pas de taux applicable pour la Suède,
—
[…] Est irrecevable le recours en annulation dirigé par une association de producteurs de betteraves d' un État membre contre une lettre de la Commission refusant de faire droit à sa demande visant, en substance, à faire modifier le règlement n 1734/95, lequel fixe, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, […] 4 En ce qui concerne la campagne de commercialisation allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, la Commission a arrêté le règlement (CE) n 1734/95, du 14 juillet 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission, du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2926/94 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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