Règlement (CEE) 2378/80 du 4 septembre 1980 portant modalités particulières supplémentaires de délivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2378/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières supplémentaires de délivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 3
—
[…] En vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2378/80 de la Commission (JO L 241, de 1980), le certificat d'exportation comportant une fixation à l'avance ne peut être délivré que le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, en l'espèce au plus tôt le lundi 22 décembre 1980. […]
—
[…] 4 les certificats d ' exportation correspondant a ces demandes ne pouvaient , selon l ' article 2 , alinea 1 , du reglement n 2378/80 de la commission , du 4 septembre 1980 , portant modalites particulieres supplementaires de delivrance de certificats d ' exportation dans le secteur de la viande bovine ( jo l 241 , p . 19 ), etre delivres que le cinquieme jour ouvrable suivant le jour du depot de la demande , c ' est-a-dire en l ' espece le lundi 22 decembre 1980 et pour autant que des mesures particulieres ne sont pas prises pendant ce delai .
—
[…] 2 ) le terme 'werktag' utilise a l' article 8 bis, paragraphe 2, du reglement ( cee ) n* 2377/80 de la commission, du 4 septembre 1980, portant modalites particulieres d' application du regime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine, dans la redaction du reglement ( cee ) n* 2798/81 de la commission, du 28 septembre 1981, doit-il etre interprete dans le sens du terme 'arbeitstag' (( tel qu' il figure dans le reglement ( cee ) n* 2378/80 de la commission, du 4 septembre 1980, portant modalites particulieres supplementaires de delivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande bovine )), au sens de l' article 2, paragraphe 2, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour de cassation 21 décembre 2017, 16-25.422
- Article R2315-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2021, n° 19/07426
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2411600
- Cour d'appel de Bourges 2 décembre 2011, n° 11/00396
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 mai 2017, n° 16/12177
- CAA de NANTES 16 mars 2021, 20NT02238 - 20NT02537
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 16 octobre 2013, n° 12/05427
- ART TRAVAUX BATIMENT
- CENTRE PREVENTION ENVIRONNEMENT (MONDEVILLE, 807876263)
- VEILLON SAS (BRUGES, 781784350)
- Article R1455-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2202145
- FORGES ATELIERS MECANIQUES MANGACHOC (SPYCKER, 339020042)
- Article 668 du Code de procédure civile
- Article 1315 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 11 janvier 2017, n° 16/81442
- D.I.B NAILS (PARIS 8, 898097753)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 2 janvier 2025, n° 24/02349
- HIPPOCRATUS (MARSEILLE 8, 439036369)
- Réticence dolosive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises SAINT LAURENT (31230)