Arguments

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Accepté
Absence de contradiction entre les parties
Le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu d'ordonner les mesures provisoires en raison de l'absence de contradiction entre les parties.
Autre
Statut des dépens
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens en l'état actuel de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour ordonne le sursis à l'exécution de l'article 3 de la décision de la Commission du 17 décembre 1975, dans l'affaire opposant United Brands Company et United Brands Continentaal BV à la Commission des Communautés européennes. Les parties demanderesses sont représentées par les avocats Ivo Van Bael et Jean-François Bellis du Barreau de Bruxelles, tandis que la partie défenderesse est représentée par les conseillers juridiques Antonio Marchini-Camia et John Temple Lang. Le juge des référés estime qu'il n'est plus nécessaire d'ouvrir une procédure orale et qu'il convient de statuer sans celle-ci. Aucune décision n'est prise concernant les dépenses.

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Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 avr. 1976, C-27/76
Numéro(s) :	C-27/76
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 avril 1976.#United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 27-76 R.
Date de dépôt :	22 mars 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 5 avril 1976. - United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-76
Solution :	Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : obtention, Recours en annulation
Identifiant CELEX :	61976CO0027
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1976:51
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Kutscher
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61976O0027

Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 avril 1976. – United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes. – Affaire 27-76 R.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00425

Parties

Motifs de l’arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-76 R
UNITED BRANDS COMPANY , SOCIETE ENREGISTREE AU NEW JERSEY , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,
ET
UNITED BRANDS CONTINENTAAL BV , SOCIETE NEERLANDAISE AYANT SON SIEGE A 3002 ROTTERDAM , 3 VAN VOLLENHOVENSTRAAT , REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MAITRES ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,
PARTIES DEMANDERESSES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES , CONSTATANT QUE , SUR LE PLAN DES MESURES PROVISOIRES , LES PARTIES NE SONT PLUS CONTRAIRES EN DROIT , ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER LESDITES MESURES TOUT EN DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEURS DECLARATIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REVENTE DES BANANES A L ' ETAT VERT ;
2 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SANS OUVRIR UNE PROCEDURE ORALE DESORMAIS INUTILE ;

Décisions sur les dépenses

3 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ETAT , DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

ORDONNE :
1 ) LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , A ) ET B ) , PREMIER TIRET , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1975 ( IV/26.699 ) EST ACCORDE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND DANS L ' AFFAIRE 27-76 , POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES N ' AIENT DEJA MIS FIN SPONTANEMENT AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES PAR LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .