Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 33
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[…] ( 4 ) Règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 (JO 2022, L 58, p. 1), et règlement d'exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 110, p. 3).
—
[…] 4 Le 8 avril 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/582, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), et le règlement d'exécution (UE) 2022/581, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 110, […]
—
[…] D'annuler : (i) la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ; (ii) le règlement d'exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- COMMUNE DE PLAN DE CUQUES
- Cour d'appel de Besançon 10 octobre 2023, n° 22/01181
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2014/01530
- Article 577 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 21/01808
- Tribunal administratif de Nancy, 23 août 2024, n° 2402392
- PERRIDIS (PERRIGNY, 902838259)
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PYRENEES-ORIENTALES (PERPIGNAN, 176600013)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2012913
- LA BEALIERE DES SABLES (PIERRELATTE, 323049171)
- Article L144-7 du Code de commerce
- Article 1554 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 31 octobre 2024, n° 24/02629
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 18VE01953, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 18 novembre 2024, n° 2216435
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2024, 23-83.139, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 26 mars 2025, n° 21/09506
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- SOC BARAZZETTI FILS FUMIST (PARIS 2, 672040904)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, 24-86.208, Inédit
- Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 10 février 2025, n° 25/00222