CJUE, n° C-506/24, Demande (JO) de la Cour, Ismailova / Conseil, 18 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2024

Arguments

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Autre
Méconnaissance de la portée du contrôle juridictionnel
La cour devra examiner si les erreurs de droit alléguées par la requérante sont fondées et si elles justifient l'annulation de l'arrêt.
Autre
Erreur de droit par violation du critère d'association
La cour devra déterminer si l'interprétation du critère d'association par le tribunal était correcte.
Autre
Dénaturation des éléments de preuve
La cour devra évaluer si la dénaturation alléguée des preuves justifie l'annulation de l'arrêt.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra examiner si le principe de sécurité juridique a été respecté dans la décision du tribunal.
Autre
Contestation de la légalité des mesures restrictives
La cour devra examiner la légalité des mesures restrictives en question.
Autre
Dépens de la procédure
La cour devra décider si le Conseil doit être condamné aux dépens en raison de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 juil. 2024, C-506/24
Numéro(s) :	C-506/24
Affaire C-506/24 P: Pourvoi formé le 18 juillet 2024 par Gulbakhor Burkhanovna Ismailova contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 8 mai 2024 dans l’affaire T-234/22, Ismailova / Conseil
Date de dépôt :	18 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	Pourvoi formé le 18 juillet 2024 par Gulbakhor Burkhanovna Ismailova contre l' arrêt du Tribunal ( Première chambre ) rendu le 8 mai 2024 dans l' affaire T-234/22, Ismailova/Conseil Tribunal du 8 mai 2024 dans l' affaire T-234/22, Ismailova/Conseil, EU:T:2024:287
Identifiant CELEX :	62024CN0506
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5501

23.9.2024

Pourvoi formé le 18 juillet 2024 par Gulbakhor Burkhanovna Ismailova contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 8 mai 2024 dans l’affaire T-234/22, Ismailova / Conseil

(Affaire C-506/24 P)

(C/2024/5501)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Gulbakhor Burkhanovna Ismailova (représentants : D. Rovetta, avocat, M. Campa, avvocato, M. Moretto, avvocato, V. Villante, avvocato, T. Marembert, avocat, A. Bass, avocat)

Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

—	D’annuler l’arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 dans l’affaire T-234/22, Ismailova / Conseil, EU:T:2024:287;

—

D’annuler : (i) la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; (ii) le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; (iii) la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; (iv) le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

—	À titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt mentionné ci-dessus et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	De condamner le Conseil aux entiers dépens de la requérante, tant en ce qui concerne la procédure de première instance que la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen : le tribunal aurait méconnu la portée de son contrôle juridictionnel en commettant plusieurs erreurs de droit – violation connexe des formes substantielles – violation de l’article 13 TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Deuxième moyen : erreur de droit par violation et interprétation erronée du critère d’association – à titre subsidiaire, exception d’illégalité et inapplicabilité du critère a) en vertu de l’article 277 TFUE.

Troisième moyen : erreur de droit par dénaturation des éléments de preuve et des faits – violation des formes substantielles et de l’obligation de motivation au titre de l’article 263 en combinaison avec l’article 296 TFUE;

Quatrième moyen : violation du critère d’association et du principe de sécurité juridique.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5501/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)