Règlement délégué (UE) 2021/732 du 26 janvier 2021
Règlement délégué (UE) 2021/732 du 26 janvier 2021
Version7 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/732 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 667/2014 en ce qui concerne le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. UE : procédures en lien avec l'AEMF
lemondedudroit.fr · 6 mai 2021
Texte du document
Version du 7 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 64, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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