Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne (…) » Aux termes de l'article R. 2183-2 du même code : « L'avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. » Conformément à l'annexe du règlement d'exécution UE n° 2019/1780 du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques »), […]
Commentaires • 24
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (4), et notamment son article 33, paragraphe 1,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (5), et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (6), et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3, et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Poitiers 10 mars 2017, n° 17/00374
- Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2024, n° 2402526
- Cour d'appel de Metz 14 décembre 2023, n° 22/02382
- AIR CARAIBES ATLANTIQUE (LE LAMENTIN, 450314802)
- Tribunal de commerce de Paris, 2 mai 2023, n° 2023022374
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 mai 2021, n° 18/11774
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- PREPASUP (PARIS 4, 322624313)
- Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2009, n° 08/02260
- TLE CONSEILS (CHARENTON-LE-PONT, 899750871)
- Article 2240 du Code civil
- LANGUEDOC RENOVATION CONCEPT (SETE, 825181431)
- ATLS SUD WEST (BILLERE, 884588146)
- BRASSERIE L'ALASKA (BERCK, 480148741)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-10.563
- ALLIANCE (NANTERRE, 830051512)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 5 mars 2025, n° 2501062
- POITIERS FOOD PROJECT (POITIERS, 891382392)