Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 mai 2023, n° 2023022374

TCOM Paris 2 mai 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Mesures de redressement envisagées
Le tribunal a estimé que les mesures proposées par le dirigeant laissaient penser à une possibilité de redressement de l'entreprise, justifiant ainsi l'ouverture de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris, rendue le 2 mai 2023, concerne la SAS Frichti, qui a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suite à une cessation des paiements déclarée le 20 avril 2023. Les questions juridiques posées incluent la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté que l'entreprise, bien que confrontée à des difficultés financières, avait des perspectives de redressement grâce à des mesures de restructuration envisagées. En conséquence, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, nommé des administrateurs judiciaires et fixé une période d'observation de trois mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 mai 2023, n° 2023022374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023022374

Sur les parties

Avocat(s) :	Julia VINCENT

Texte intégral

g
*1DE/06/15/43/60*
TRAR.
SAN FRICHIT
Copies
- TPG
SOP PADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES ABITBOL
ROUSSBTET en la personne de
M^e Frederic AT
SCP d’ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES ABITBOL.
AB en la personne de
M^e AV AC
BQ BR E BM
X en la persone de
Me lélène AA, membre de BH
AW BT BN
X en la personne de
M^e AF BO, membre de
REPUBLIQUE FRANCAISE BH
SCP BISG en la personne de
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Stephane Gourits
SBTAPA BS en la personne de
M^e Valérie Leloup-AZ TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Parquet
Jugement prononcé le 02/05/2023 R.G. :
Par sa mise à disposition au greffe 2023022374
P.C. :
P202301253 2 ème chambre
3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FRICHTI, dont le siège social est […] (RCS Paris 811 534 809) représentée par Gorillas Technologies Holding B.V. Prenzlauer
Allee 242-247 10405, Berlin, ALLEMAGNE représentée par M. Nicolas AM […] présent, assisté du cabinet Archers AARPI, avocats (P0436).
- M. AN AO, directeur financier, présent.
- M. AX AP, DRH, présent.
- M^me AG AY, […], représentant des salariés, présente.
- MM AZ Z et AH BA, conseils financiers (cabinet Alvarez
& Marsal’s), présent.
- La SBTARL BT BN-X en la personne de M^e AI BU BO, membre de BH […],conciliateur, présent.
- La la SCP BTSG en la personne de M^e AJ AQ 15 rue de l’Hôtel de Ville
[…], conciliateur, présent.
- UNEDIC AGS ILE DE FRANCE OUEST, […], 92309
Levallois-Perret cedex, représentée par M^e Julia Vincent avocat au barreau de Lyon.,
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 20 avril 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. as

do
La SAS FRICHTI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811534809 et exerce une activité de
Activité : L’achat, l’importation, l’exportation, la transformation, l’élaboration et de manière générale, le commerce en gros ou au détail, par tous moyens et notamment par le biais d’internet, de tous produits de bouche en vue de consommation, surplace,
à emporter ou en livraison à domicile personnel ou professionnel ; l’organisation de toutes réceptions et les activités de traiteur. sous la forme de Société par actions simplifiée. BUle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 avril 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil
que :
- SAS FRICHTI emploie 480 salariés. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 69 877 523,00 euros.
- le passif s’élève à 62 089 372,00 euros dont 2 435 825,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 15 492 804,00 euros dont 1 963 500,00 euros disponibles. le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, lequel est dû à :
- société en cours de développement qui n’a pas encore atteint son seuil de rentabilité,
- environnement fortement concurrentiel,
- contexte défavorable: inflation sur les produits alimentaires,
- forte consommation mensuelle de cash : 6 millions d’euros par mois.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : en vue de continuation, le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,
* les mesures déjà prises ont amélioré la situation : « hibernation » de certains magasins peu actifs et ralentissement des investissements publicitaires et promotionnels
- il est prévu de prendre les mesures suivantes :
* Réduction des assortiments proposés
* réduction du nombre de magasins,
* Fusion de tout ou partie des magasins du groupe (GETIR France, Gorillas France et Fritchi),
*Regroupement physique des effectifs des sociétés du groupe par magasin,
* Siège social unique pour les sociétés du groupe basées en France,
* Rationalisation des effectifs,
- Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation de trois mois.
- attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.
^Le ^dⁱ^rⁱ^g^e^aⁿt ^p^eⁿ^se ^q^ue ^l^es ^c^lⁱ^eⁿ^ts ^et ^l^es ^f^o^u^rⁿⁱ^s^s^e^u^rs ^s^oⁿt ^p^r^ê^ts à ^s^uⁱ^v^re ^l'^eⁿ^t^r^e^p^rⁱ^s^e.Pentrep
L

 – l’AGS n’a pas d’observation à formuler.
M. Almaseanu, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
n’est pas opposé à la nomination des deux études d’administrateur et pas non plus à la nomination de M^e AQ en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la procédure de conciliation,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS FRICHTI
[…]
Activité : L’achat, l’importation, l’exportation, la transformation, l’élaboration et de manière générale, le commerce en gros ou au détail, par tous moyens et notamment par le biais d’internet, de tous produits de bouche en vue de consommation, surplace, à emporter ou en livraison à domicile personnel ou professionnel ; l’organisation de toutes réceptions et les activités de traiteur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811534809 Etablissement(s)
- RCS Créteil
- […]
- […]
- RCS Nanterre
- […]
- […]
- […]
- […]
- […]
-38-40 […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- RCS Lyon
- RCS Bordeaux
- […]
- RCS Lille-Métropole
- […]
- RCS Aix-en-Provence
- RCS Bobigny
- RCS Grenoble
- RCS Nantes
- RCS Toulouse
^įG

12
- RCS Evry
- […]
- […]
- […]
- […]
- 82 avenue du maine immeuble Wojo Gaité 75014 Paris
- 117 quai de Valmy Siège Alan […]
Nomme M. BB BI, juge commissaire.
Nomme M. AS AK, juge commissaire suppléant. Désigne la SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL
ROUSSBTET en la personne de M^e AL AT et en la personne de M^e AV AC […], et la SBTARL BT BN
X en la personne de M^e BD AA, membre de BH et en la personne de M^e AI BU BO, membre de BH […], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e AJ AQ 15 rue de l’Hôtel de
Ville […], et la SBTAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-AZ […], mandataires judiciaires.
Désigne la SBTARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 avril 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/06/2023 à 09:00 en chambre du conseil de la 2ème chambre, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et
L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 114,46 euros TTC dont 16,20 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/04/2023 où siégeaient :
M. BE BJ, M. BB BI, M. AE BK, M. BF BL, M. AU BG,
Délibéré par les mêmes juges.
q

13
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. BE BJ, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.
En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. Si …..
Le greffier Le président