Règlement (CE) 501/2008 du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers |
Décisions • 3
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[…] Le sixième moyen est soulevé au soutien de la demande d'annulation de la correction appliquée pour paiement tardif de certaines dépenses relatives aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles et est tiré de la violation de l'article 20 du règlement (CE) no 501/2008 de la Commission, du 5 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO 2008, L 147, p. 3), ainsi que des principes de confiance légitime et d'imputabilité aux États membres des corrections financières.
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[…] De même, il résulte de ce qui précède que les considérations par lesquelles la République de Bulgarie fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement aux obligations découlant du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, du 17 décembre 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO 2008, L 3, p. 1), et du règlement (CE) no 501/2008 de la Commission, du 5 juin 2008, portant modalités d'application du règlement no 3/2008 (JO 2008, L 147, p. 3), et que la mise en œuvre du régime « programme de promotions » est partagée avec la Commission sont dénuées de pertinence et elles doivent elles aussi être écartées pour la même raison.
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[…] Quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1290/2005, de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et du chapitre 3 du règlement no 885/2006, ainsi que des orientations de la Commission définies dans le document no VI/5330/97. 5. Cinquième moyen tiré de la violation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement no 883/2006, de l'existence en l'espèce d'une inégalité de traitement et d'une dénaturation des faits. 6. Sixième moyen, tiré de la violation de l'article 20 du règlement no 501/2008, de la confiance légitime et du principe de l'imputabilité aux États membres des corrections financières.
Commentaire • 1
Texte du document
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