Règlement (CEE) 563/76 du 15 mars 1976 relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux |
Décisions • 6
—
[…] Néanmoins, selon nous, cela ne suffit pas en soi. C'est à bon droit que les défenderesses renvoient au fait que, dans l'affaire 114/76 (Bela-Mühle Josef Bergmann KG/Grows-Farm GmbH & Co. KG, arrêt du 5. 7. 1977, Recueil 1977, p. 1211), la mesure prise dans le règlement no 563/76 a été considérée comme manifestement disproportionnée, et au fait que dans l'arrêt HNL qui y a fait suite la Cour n'a cependant pas considéré cet élément comme suffisant pour fonder la demande en réparation et a exigé au contraire l'existence de circonstances aggravantes qui faisaient toutefois défaut, ce qui a conduit au rejet du recours.
—
[…] C'est dans le cadre de ces circonstances qu'a été arrêté le règlement no 563/76 du Conseil du 15 mars 1976«relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux» (JO L 67, p. 18, du 15. 3. 1976).
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[…] Une decision a titre prejudiciel relative , d ' une part , a l ' interpretation de l ' article 177 du traite cee , en particulier en ce qui concerne les effets de la declaration d ' invalidite du reglement ( cee ) n 563/76 du conseil , du 15 mars 1976 , relatif a l ' obligation d ' achat de lait ecreme en poudre detenu par les organismes d ' intervention et destine a etre utilise dans les aliments pour animaux ( jo l 67 , p . 18 ), notamment en ce qui concerne les montants indument acquittes en vertu de ce reglement , et , d ' autre part , a l ' interpretation de differents reglements du conseil et de la commission concernant les restitutions a l ' exportation pour les aliments composes pour animaux ,
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