Désistement 19 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 19 mars 2024, n° 24/01064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01064 – N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO
S.A.S. [8]
C/
[V]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 9]
du 04 Janvier 2024
RG : 21/00301
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 19 Mars 2024
APPELANTE :
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME :
[Y] [V]
né le 23 Mars 1971 à JEMMAL (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
assisté de Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTEE :
[7]
[Adresse 1]
CS 72701
[Localité 5]
*
* *
Attendu que le 05 FEVRIER 2024, la S.A.S. [8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 04 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l’instance l’opposant à Monsieur [Y] [V] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELARL SAINVAL, avocats au barreau de BORDEAUX en date du 08 mars 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 05 FEVRIER 2024 à l’encontre de la décision rendue le 04 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [8] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [8]
.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/01064 – N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO 2/2
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