Règlement (CE) 685/95 du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires |
Décisions • 14
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[…] 4 Selon les deuxième et quatrième considérants du règlement n° 1954/2003, celui-ci vise notamment, après l'expiration intervenue le 31 décembre 2002 des dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, ci-après l'«acte d'adhésion») régissant l'accès à certaines zones et ressources, à adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions des règlements (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71, p. 5), et (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, […]
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[…] 5. Le deuxième considérant du règlement n° 1954/2003 précise que «[l]es dispositions régissant l'accès à certaines zones et ressources définies aux articles 156 à 166 et 347 à 353 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal [ (4) ] sont arrivées à expiration le 31 décembre 2002. Il importe en conséquence d'adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [ (5) ] et du règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [ (6) ] ». […] 5 – Règlement du 27 mars 1995 (JO L 71, p. 5).
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[…] — annuler la dernière phrase du paragraphe 1.1, sous i), de l'annexe IV du règlement (CE) n_ 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation 22 mai 2008, 06-10.967
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22/01531
- POROS FORMATION CONSEIL
- BONNIN SAS
- PAKIPO
- Cour de cassation 8 février 2024, 22-14.528 23-17.744
- Règlement 2022/576 du 8 avril 2022
- Article 1724 du Code civil
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- Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2012, n° 09/03164
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- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
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- Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2025, n° 2301339
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