Règlement (UE) 2022/576 du 8 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 8
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/576 du Conseil, du 8 avril 2022 (JO 2022, L 111, p. 1) (ci-après le « règlement no 833/2014 »).
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[…] (2) Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 111, p. 1).
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[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n o 833/2014, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2), tel que modifié par le règlement 2022/576 (3). […] 3 Règlement du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant le règlement n o 833/2014 (JO 2022, L 111, p. 1).
Commentaires • 31
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- COMMUNE LE PRADET
- F.M.B. INDUSTRIE
- A.L. MULTI-SERVICES
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- HALADJIAN LOCATION
- YAMAHA MOTOR FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 383719242)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 12 septembre 2024, n° 22/01382
- Article 53 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, n° 2300466
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 février 2025, 24PA04407, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2502803
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- IN EXTENSO PROVENCE (MEYREUIL, 380221846)
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 23-10.671
- Article 276 du Code civil
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Article R4745-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2024, n° 2410399
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
- TJ Paris, 27 février 2024, n° 20/12409