Règlement (CEE) 3483/88 du 7 novembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche |
Décisions • 9
—
[…] Un tel système de licences nationales, amplement utilisé et en partie réglementé au niveau communautaire ((voir règlement (CEE) n 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 1988 (3))), a été reconnu par la jurisprudence de la Cour qui, dans l' arrêt du 27 mars 1990, Espagne/Conseil (C-9/89, Rec. p. I-1383), a affirmé que « un régime de licences institué par l' État membre d' enregistrement constitue l' une des méthodes dont les États membres disposent en vue de faire respecter les limites de capture imposées dans le cadre du régime communautaire de conservation » des ressources halieutiques.
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[…] la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, paragraphe 2, et 1 er du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 1988 (JO L 306, p. 2), en liaison avec l'article 3 et les annexes du règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, […]
—
[…] Il ressort en effet de l'article 1er du règlement n° 2241/87 que les contrôles et inspections imposés par la réglementation communautaire visent «les activités de mise à terre, de vente et de stockage du poisson et l'enregistrement des mises à terre et des ventes». Il en résulte que les infractions au régime de quota qui doivent être sanctionnées par l'État membre de débarquement ou de transbordement en vertu de l'article 11 quater, introduit dans le règlement n° 2241/87 par le règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 1988 (JO L 306, p. 2), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article 230-33 du Code de procédure pénale
- Article 44 quindecies A du Code général des impôts
- EPSILO
- LES JARDINIERS DU LYS
- MY ROLL'S
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire DARDILLY (69570)
- Règlement (UE) 89/2011 du 2 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
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- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- Article 1133 du Code civil