Règlement (UE) 867/2012 du 24 septembre 2012
Règlement (UE) 867/2012 du 24 septembre 2012
Version26 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 867/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-307/12, Arrêt du Tribunal, Adib Mayaleh contre Conseil de l'Union européenne, 5 novembre 2014
—
[…] D'ailleurs, par le règlement (UE) no 867/2012 du Conseil, du 24 septembre 2012, modifiant le règlement no 36/2012 (JO L 257, p. 1), les conditions requises pour l'application desdites dérogations ont été rendues plus restrictives.
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Version du 26 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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