COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

RG N°: 12/22952

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2012

Date de saisine : 18 Décembre 2012

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 06/16739 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 06 Juin 2012

Appelante :

Madame X Y, représentée par M^e Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Intimés :

Madame BB BC épouse en secondes noces de M. GO FF GQ ( GR GS), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame Léone Vehia BC GR HERVE, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur EM EN EO BC ( époux de Madame Rosita LIN SIN ), représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur EC ED BC (époux de M^me AH AI), représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur EU EV EW BC (époux de Madame Lisiane WELMANT), représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Marc Aimata Julien BC, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame FQ FR FS BC épouse W (épouse de M. BX W), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame EY EZ FA BC épouse U (épouse de M. AT U), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame EF EG EH BC épouse N (épouse de M. FF FG FH N), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur GY Guy Hiro BC, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Moea FV BC, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Alain EW Georges BC, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame DF DG BC épouse T (épouse de M. Jean-EQ T), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Maheata CI BC, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur EQ ER ES ET (époux de M^me G), représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame GD GE GF GG GH ET épouse P (épouse de M. F PAU), représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur AN AO époux de M^me S A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame BD AO épouse Z (épouse de M. CF Z).

Monsieur AT Papua AO, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur CW CX AO (époux de Madame K CF)., représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Tinaia Nadine A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Tiare A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur CK CL A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Véronique Tuhoroarii A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Tera Virgnie A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Toti A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Paul A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Marina A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur CK CL A, intervenant tant en son nom qu’ès qualité de représentant légal de leur six enfants mineurs, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Hinaarii A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Olivia Harearii A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Philippe A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Guy A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Poenui A, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Serge A, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Joseph Teurataata AO, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur V AO, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Henriette TANOA, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Vaiarii AO, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Vaihina Michèle TANOA, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame Viviane Airitemataonamarama AO, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame EA a EB épouse D (épouse de M. BH D)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame Noëline R, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Temarilata BZ R, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur CQ R, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame BL Teuruhina R, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Ralph AE R, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame Rosella Pare R, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Robert R, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame CH CI R épouse H, venant par représentation de son père M. CQ AD AE a R, frère jumeau de M. AD AE a R (épouse de Tien Youne H)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur CN CO AK (époux de M^me CD CE), venant par représentation de son père M. BH DV AK, dcd, venant par représentation de celui-ci et de son aïeule Teuruhina Y, cousine au 4^e degré de John-Charles BROWN-PETERSEN, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur DL DM AK (époux de Madame AP AQ)., représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame DX CT AK (épouse de M. BN BO BEA)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Anne-FN Pupure AK, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur DI DJ AK, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame BV AK épouse AA (épouse de M. AV AA)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur Y AK, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur BR AK, représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame CD DA AK épouse M (épouse de M. AF M )., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame Marcelle Hina AK épouse TIRONI, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame DC S AK épouse Q (épouse de M. CT CU Q)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Monsieur DR DS AK (épouse de M^me J Maeva BRANDER)., représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Mademoiselle Sylvie Moea AK, représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame AJ AK épouse A (épouse de Madame V Taumaiterani A)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203

Madame AZ AK épouse E (épouse de M. BZ E)., représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 00012203, représentée par M^e Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0847

Madame I HD le 06/01/2011 à BT BQ, représentée par M^e Jean-philippe AUTIER de la SCP SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 24482

Madame CB CC veuve B

Monsieur AR B, représenté par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Monsieur AR B, représenté par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame FN-FO FP veuve B (nom d’époux décédé AR B)., représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame FN-FO FP veuve B (nom d’époux décédé AR B)., représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Monsieur FZ FJ B EL GW GX, représenté par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Monsieur FZ FJ B EL GW GX, représenté par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Mademoiselle Te Arii Maevarua B EL GW GX, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, représentée par M^e EQ QUINQUIS, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

Mademoiselle Te Arii Maevarua B EL GW GX, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Monsieur GT B EL GW GX

Madame FC B EL GW GX épouse C, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame FC B EL GW GX épouse C, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame EJ B EL GW GX épouse L, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame EJ B EL GW GX épouse L, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Monsieur AX AY

Monsieur BJ AY

Monsieur BR BS

Monsieur FJ E FL AY

Madame FN FV FW FX FY épouse O, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame FN FV FW FX FY épouse O, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Mademoiselle BF B, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Mademoiselle BF B, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Madame Cécile Héritière de Vétéa BABRIDGE& enfant ROBINSON, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, représentée par M^e EQ QUINQUIS, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

Monsieur DO DP DQ de I BQ HD AC, représenté par M^e Jean-philippe AUTIER de la SCP SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Monsieur GJ FZ DQ GM BQ HD HE HF, représenté par M^e Jean-philippe AUTIER de la SCP SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Monsieur GY GZ DQ de I BQ HD HE HF, représenté par M^e Jean-philippe AUTIER de la SCP SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, représenté par M^e Jean-CT LOLLICHON, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

Madame Cécile Hér. de Vétéa B & enfants ROBINSON, représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, représentée par M^e EQ QUINQUIS, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN

ÉTAT

Nous, BL BM, Magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de FN-France MEGNIEN, Greffier,

Vu l’opposition interjetée le 18 décembre 2012 par M^me X Y à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d’appel de Paris,

Vu les conclusions de désistement de M^me X Y du 28 novembre 2013,

Vu la lettre du 16 décembre 2013 de M^e Taze Bernard, avocat des consorts B aux termes duquel ces derniers acceptent le désistement de M^me Y et nous demandent de rendre une ordonnance constatant le dessaisissement de la cour,

Vu la lettre du 17 décembre 2013 de M^e Autier, avocat des ayants droit de I BQ qui indique n’avoir pas formé de demande incidente de sorte que rien ne s’oppose au prononcé d’une ordonnance de dessaisissement sauf à statuer sur la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’il avait formé par conclusions du 28 mars 2013,

Attendu qu’en application de l’article 402 du code de procédure civile, le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle ;

Que selon, les dispositions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de M^me X Y de l’opposition qu’elle avait formée le 18 décembre 2012 à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d’appel de Paris,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande formée à ce titre,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Paris, le 14 janvier 2014

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état