Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 4
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [B] [L] demande au tribunal, au visa des articles R.722-5 et L. 733-1 et suivants du Code de la consommation, 1343-5 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : […] Si cette suspension s'applique à l'ensemble des procédures d'exécution, il n'est cependant pas interdit aux créanciers de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire destiné à être mis en exécution en cas d'échec du plan, comme l'a jugé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, no 03-11.936 ; Cass. 2e civ., 28 juin 2006, no 05-13.619 ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, no 07-21.306.)
[…] Monsieur [F] [R] [V] [N], venant aux droits de la SCI DU SIPHON dont le siège social est sis [Adresse 5] […] Elle demande au juge de l'exécution, au visa des articles R211-1, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L722-2, L722-3, L723-16 et R722-5 du code de la consommation, de :
[…] [Adresse 5] […] — vu les articles L. 722-2 et R. 722-5 du code de la consommation, […] — vu les articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,