Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2212900

TA Cergy-Pontoise
Désistement 25 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 oct. 2024, n° 2212900
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2212900
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MORISSETCéline NETO
Parties :	SASU DRIVING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation en date du 15 juin 2022, soumise d’office au Tribunal le 20 septembre 2022 en application du 3ème alinéa de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise, la SASU DRIVING, représentée par M^e Neto, avocate, doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ainsi que des taxes annexes, intérêts de retard et pénalités dont ces suppléments ont été assortis.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, la SASU DRIVING représentée par M^e Morisset et M^e Neto, avocats, conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la SASU DRIVING représentée par M^e Morisset et M^e Neto prend acte de la décision par laquelle l’administration a dégrevé l’intégralité des sommes mises à sa charge et demande la condamnation de l’État au versement des « frais irrépétibles ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, la SASU DRIVING doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge de sa requête.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de la requête de la SASU DRIVING.

Article 2 : l’État versera une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SASU DRIVING est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU DRIVING et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.