Règlement (CEE) 3172/80 du 5 décembre 1980 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3172/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive |
Décisions • 3
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[…] Les décisions de la Commission n'ont pas été motivées seulement par le fait que ces irrégularités ne lui ont pas été communiquées [comme le règlement (CEE) no 283/72 du Conseil, du 7 février 1972 ( 17 ), le prescrit], […] en vertu des dispositions combinées de l'article 8 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 18 ) et des articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 557/79 de la Commission, du 23 mars 1979 ( 19 ) [articles 9 et 11 du règlement (CEE) no 3172/80, du 5 décembre 1980, à partir de décembre 1980 ( 20 ) ], garantissait le paiement anticipé de l'aide demandée, rendant ainsi impossible la récupération, […]
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, p.*27 ), a fixe les modalites d' application du regime d' aides a la consommation pour l' huile d' olive . d' apres ces deux reglements, l' etat membre doit verser le montant de l' aide dans les 150 jours suivant celui du depot de la demande .
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, p.*27 ), a fixe les modalites d' application du regime d' aides a la consommation pour l' huile d' olive . d' apres ces deux reglements, l' etat membre doit verser le montant de l' aide dans les 150 jours suivant celui du depot de la demande .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris 26 mars 2024, n° 22/05644
- GYPSOS
- Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Paris 28 mars 2023, n° 22/14126
- Article R112-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT-PAUL
- Article 66 - AMLD IV
- FLEURS ESSENTIELLES
- BEE & BEE
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 avril 2024, n° 2401148
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 18 octobre 2024, n° 24/01782
- Article 1415 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, 20 août 2024, n° 2400920
- CJUE, n° T-330/20, Arrêt (JO) du Tribunal, ACMO e.a./CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 22 novembre 2023
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 12 janvier 2021, n° 19/00410
- SAS DE BEAUVAL (BEAUVAL-EN-CAUX, 822059440)
- O'CONNEILLS GROUP (PARIS 11, 793554809)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 7 mars 2025, n° 2501246
- Article 114 du Code de procédure pénale
- LYON ASVEL FEMININ (VILLEURBANNE, 534560552)
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS, 8 juin 1976, 5100/71 et autres
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 20-12.013, Publié au bulletin
- Entreprises SOUHEY (21140)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- MG GROUP (LE HAVRE, 485276752)
- DELTA COORDINATION (SANNOIS, 409042744)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 11 janvier 2019, n° 17/05900
- Article 931-1 du Code civil
- DANESI INDUSTRIES (MARTIGUES, 701621260)