Règlement (CEE) 3172/80 du 5 décembre 1980 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3172/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive |
Décisions • 3
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[…] Les décisions de la Commission n'ont pas été motivées seulement par le fait que ces irrégularités ne lui ont pas été communiquées [comme le règlement (CEE) no 283/72 du Conseil, du 7 février 1972 ( 17 ), le prescrit], mais également par le fait que les contrôles nationaux n'ont été effectués qu'après la fin du délai (de 150 jours) de validité de la caution qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 8 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 18 ) et des articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 557/79 de la Commission, du 23 mars 1979 ( 19 ) [articles 9 et 11 du règlement (CEE) no 3172/80, du 5 décembre 1980, à partir de décembre 1980 ( 20 ) ], garantissait le paiement anticipé de l'aide demandée, rendant ainsi impossible la récupération, grâce à la
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, p.*27 ), a fixe les modalites d' application du regime d' aides a la consommation pour l' huile d' olive . d' apres ces deux reglements, l' etat membre doit verser le montant de l' aide dans les 150 jours suivant celui du depot de la demande .
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, p.*27 ), a fixe les modalites d' application du regime d' aides a la consommation pour l' huile d' olive . d' apres ces deux reglements, l' etat membre doit verser le montant de l' aide dans les 150 jours suivant celui du depot de la demande .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris 26 mars 2024, n° 22/05644
- GYPSOS
- Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Paris 28 mars 2023, n° 22/14126
- Article R112-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT-PAUL
- Article 66 - AMLD IV
- FLEURS ESSENTIELLES
- BEE & BEE
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 avril 2024, n° 2401148
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 18 octobre 2024, n° 24/01782
- Article 1415 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, 20 août 2024, n° 2400920
- CJUE, n° T-330/20, Arrêt (JO) du Tribunal, ACMO e.a./CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 22 novembre 2023
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 12 janvier 2021, n° 19/00410
- SAS DE BEAUVAL (BEAUVAL-EN-CAUX, 822059440)
- O'CONNEILLS GROUP (PARIS 11, 793554809)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 7 mars 2025, n° 2501246
- Article 114 du Code de procédure pénale
- LYON ASVEL FEMININ (VILLEURBANNE, 534560552)
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGEL ET AUTRES c. PAYS-BAS, 8 juin 1976, 5100/71 et autres
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 20-12.013, Publié au bulletin
- Entreprises SOUHEY (21140)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/01939
- MG GROUP (LE HAVRE, 485276752)
- DELTA COORDINATION (SANNOIS, 409042744)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 11 janvier 2019, n° 17/05900
- Article 931-1 du Code civil
- DANESI INDUSTRIES (MARTIGUES, 701621260)