Règlement (CEE) 985/68 du 15 juillet 1968 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décisions • 15
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[…] (2) – Voir l'article 1er, paragraphe 3, sous a), aa), du règlement (CEE) n_ 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO L 169, p. 1), dans la version du règlement (CEE) n_ 2714/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement n_ 985/68 (JO L 291, p. 15), et l'article 3, sous a), du règlement (CEE) n_ 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO L 90, p. 12).
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[…] 5 selon les requerantes au principal, l' article 10, paragraphe 1, du reglement ( cee ) n**985/68 du conseil, du 15 juillet 1968 ( jo l*169, p.*1 ), tout comme la regle de l' uniformite des prix du beurre et de l' unite de ce marche imposent que le montant de l' aide au stockage prive soit identique dans tous les etats membres de la communaute .
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[…] le règlement no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait, et notamment son article 7 bis (mesures visant à l'écoulement du beurre stocké, lorsqu'il est impossible d'écouler ce dernier à des conditions normales au cours de la campagne laitière);
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
précises d'attribution ; que, pour assurer l'uniformité du système dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir un contrat de stockage établi selon des dispositions communautaires et un calcul uniforme du montant des aides en fonction des frais de stockage et de l'évolution du marché;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2010, n° 09/07126
- F.M.K.M
- Article R2123-13 du Code général de la propriété des personnes publiques
- MAS (900191537)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 19 octobre 2023, n° 21/02339
- Droit aux congés payés non réglés
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 13 février 2025, n° 24/10994
- GROUPE ABBOU ET CIE (VILLEURBANNE, 505137034)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 novembre 2024, n° 24/00209
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2024, n° 2300216
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 16 janvier 2024, n° 22/00023
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- Entreprises PIENNES (54490)
- Article 455 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 3 mai 2024, n° 2300269
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 22/12385
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 19/00812
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 3, 27 novembre 2024, n° 23/00582
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 8 février 2024, n° 23/00279