Règlement (UE) 1254/2012 du 11 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1254/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
—
[…] Le règlement (UE) no 1254/2012 de la Commission, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) ( 4 ) intègre un certain nombre de normes comptables internationales dans le droit de l'Union.
—
[…] L'article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 1254/2012 de la Commission, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) (JO 2012, L 360, p. 1), a inséré la norme internationale d'information financière IFRS 10, intitulée « États financiers consolidés » (ci-après la « norme IFRS 10 »), figurant à l'annexe de ce règlement, au règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission, du 3 novembre 2008 (JO 2008, L 320, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2024, n° 2413760
- Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 août 2024, n° 23/00676
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 26 février 2025, n° 2500713
- Tribunal Judiciaire de Mâcon, 10 juin 2024, n° 23/00463
- Article 17 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R624-5 du Code de commerce
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- RELYZ-ELEC (SANARY-SUR-MER, 878841212)
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- ROJ BAT (SAVIGNY-SUR-ORGE, 881205173)