Règlement (CEE) 665/75 du 4 mars 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 665/75 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 5
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[…] Requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil , soit condamnee , en vertu de l ' article 15 , alinea 2 , du traite cee , a les indemniser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de gruaux et semoules ( ' gritz ' ) de mais destines a la brasserie , resultant du reglement du conseil n 665/75 du 4 mars 1975 modifiant le reglement n120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 ) .
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[…] Elle explique qu'elle ne pouvait prendre en compte la restitution à la production — alors pourtant que cette aide constitue, «pour l'opérateur de ce secteur, la mesure qui a l'influence prépondérante sur son prix d'approvisionnement en maïs» — étant donné que cette restitution avait été supprimée par règlement no 665/75 du Conseil du 4 mars 1975. […]
—
[…] 1 les requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a les indem niser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de gruaux et semoules ( ' gritz ' ) de mais destines a la brasserie , resultant du reglement du conseil n 665/75 du 4 mars 1975 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 ) .
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