Règlement (CEE) 665/75 du 4 mars 1975Abrogé

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[…] en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , un recours visant a les indemniser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression illegale des restitutions a la production de gritz de mais et des brisures de riz destines a la brasserie par les reglements du conseil ( cee ) n 665 et 668/75 du 4 mars 1975 , modifiant le reglement n 120/67/cee portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales et le reglement n 359/67/cee portant organisation commune du marche du riz ( jo l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 et 18 ). […] p . 1795 ), la cour a dit pour droit que les dispositions du reglement ( cee ) n 665/75 , precite , […]

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[…] 1 les requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a les indem niser du prejudice qu ' elles alleguent avoir subi du fait de la suppression des restitutions a la production de gruaux et semoules ( ' gritz ' ) de mais destines a la brasserie , resultant du reglement du conseil n 665/75 du 4 mars 1975 modifiant le reglement n 120/67 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 14 ) .

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[…] Elle explique qu'elle ne pouvait prendre en compte la restitution à la production — alors pourtant que cette aide constitue, «pour l'opérateur de ce secteur, la mesure qui a l'influence prépondérante sur son prix d'approvisionnement en maïs» — étant donné que cette restitution avait été supprimée par règlement no 665/75 du Conseil du 4 mars 1975. […]