Règlement délégué (UE) 2023/744 du 2 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/744 du 2 février 2023
Version12 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/744 de la Commission du 2 février 2023 rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne les dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune |
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Texte du document
Version du 12 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 105,
considérant ce qui suit:
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