Règlement (CEE) 3016/78 du 20 décembre 1978 établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucoseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose |
Décisions • 5
—
[…] 34 Pour la même raison, le point I de l' annexe du règlement (CEE) n 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose (JO L 359, p. 11), qui a été arrêté en exécution notamment du règlement n 3330/74 du Conseil, fixe au taux représentatif applicable le jour de l' écoulement le taux de change à appliquer pour la conversion de la cotisation de stockage en monnaie nationale.
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[…] Sur la base du troisième paragraphe, la Commission a arrêté le règlement no 3016/78 du 20 décembre 1978 (JO 1978, L 359, p. 11). En cas de modification du taux de change, cette réglementation a apporté aux règles générales d'ajustement du règlement no 1134/68 un certain nombre d'exceptions pour le secteur du sucre et de l'isoglucose. Les considérants pertinents de ce règlement no 3016/78 sont libellés comme suit:
Rejet —
[…] Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu les règlements du conseil des Ministres des communautés européennes 766/68 du 18 juin 1968, 1048/71 du 25 mai 1971 et 1134/68 du 30 juillet 1968 ; Vu les règlements de la commission des communautés européennes 243/78 du 1 er février 1978, 1516/78 du 30 juin 1978 et 3016/78 du 20 décembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1298/78 ( 4 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2580/78 ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- PARTOUT EXPRESS
- Article 251 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 novembre 2024, n° 24/02427
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- Cour d'appel de Bourges 6 mai 2021, n° 20/01059
- DURISOTTI SAS (SALLAUMINES, 356200774)
- Règlement délégué (UE) 2020/1303 du 14 juillet 2020
- Entreprises en difficulté MONTGERMONT (35760)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, n° 13/06390
- Article 784 A du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 14 février 2025, n° 23/02784
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 28 janvier 2025, n° 24/12378
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 8 février 2024, n° 22/11004
- G.IMMO (PARIS 9, 481581650)
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-45.590, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 30 juin 2022, n° 21/00696
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 30 avril 2024, n° 2400655
- KAPPA FRANCE (SAINT-HERBLAIN, 423146372)