Règlement (CEE) 3016/78 du 20 décembre 1978 établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucoseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-19/94, Arrêt de la Cour, SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) contre Ministre du Budget, 4 mai 1995
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[…] 34 Pour la même raison, le point I de l' annexe du règlement (CEE) n 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose (JO L 359, p. 11), qui a été arrêté en exécution notamment du règlement n 3330/74 du Conseil, fixe au taux représentatif applicable le jour de l' écoulement le taux de change à appliquer pour la conversion de la cotisation de stockage en monnaie nationale.
2. CJCE, n° C-292/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 7 octobre 1982
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[…] Sur la base du troisième paragraphe, la Commission a arrêté le règlement no 3016/78 du 20 décembre 1978 (JO 1978, L 359, p. 11). En cas de modification du taux de change, cette réglementation a apporté aux règles générales d'ajustement du règlement no 1134/68 un certain nombre d'exceptions pour le secteur du sucre et de l'isoglucose. Les considérants pertinents de ce règlement no 3016/78 sont libellés comme suit:
3. CJCE, n° C-292/81, Arrêt de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 28 octobre 1982
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement n 3016/78 de la commission , du 20 decembre 1978 , etablissant certaines modalites pour l ' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l ' isoglucose ,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1298/78 ( 4 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2580/78 ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978