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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, ch. de l'exécution, n° 13/06390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 13/06390 |
Texte intégral
JUGE DE L’EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE GRASSE
[…]
[…]
Affaire
Y Z divorcée X, A B
C/
C X
RG N° 13/06390
LS+LRAR
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
NOTIFICATION D’UNE DECISION
(Art R 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution)
DESTINATAIRE
SERVICE JEX
Madame Y Z divorcée X
[…]
[…]
[…], A B
[…]
[…]
[…]
J’ai l’honneur de vous notifier la décision rendue le 14 Février 2014 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procédure qui vous oppose à Monsieur C X.
Cette décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. R 121-19 et R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai d’appel est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (art 643 1° et 2° du code de procédure civile) :
Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif (art.R 121-21 du code).
Toutefois, en cas d’appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier Président le la Cour d’Appel (art. R 121-22 du code).
En cas d’appel principal, dilatoire ou abusif, ou de la demande de sursis à exécution manifestement abusive, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 3000 སྒྱ, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (art.559 alinéa 1 du code de procédure civile, art. R 121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution).
Fait au greffe, le 11 Février 2014
Le Greffier
|
MODALITES D’APPEL : Les voies de recours : Article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. » « L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. » |
JUGE DE L’EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE GRASSE
[…]
[…]
Affaire
Y Z divorcée X, A B
C/
C X
RG N° 13/06390
LS+LRAR
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
NOTIFICATION D’UNE DECISION
(Art R 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution)
DESTINATAIRE
SERVICE JEX
Monsieur C X
[…]
[…]
J’ai l’honneur de vous notifier la décision rendue le 14 Février 2014 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procédure qui vous oppose à Madame Y Z divorcée X, A B.
Cette décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. R 121-19 et R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai d’appel est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (art 643 1° et 2° du code de procédure civile) :
Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif (art.R 121-21 du code).
Toutefois, en cas d’appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier Président le la Cour d’Appel (art. R 121-22 du code).
En cas d’appel principal, dilatoire ou abusif, ou de la demande de sursis à exécution manifestement abusive, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 3000 སྒྱ, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (art.559 alinéa 1 du code de procédure civile, art. R 121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution).
Fait au greffe, le 11 Février 2014
Le Greffier
|
MODALITES D’APPEL: Les voies de recours : Article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. » « L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. » |
JUGE DE L’EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE GRASSE
[…]
[…]
Affaire
Y Z divorcée X, A B
C/
C X
RG N° 13/06390
LS+LRAR
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
NOTIFICATION D’UNE DECISION
(Art R 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution)
DESTINATAIRES
Madame Y Z divorcée X
[…]
[…]
[…], A B
[…]
[…]
[…]
Monsieur C X
[…]
[…]
[…]
J’ai l’honneur de vous notifier la décision rendue le 14 Février 2014 par le juge de l’exécution.
Cette décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. R 121-19 et R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai d’appel est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (art 643 1° et 2° du code de procédure civile) :
Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont aucun effet suspensif (art.R 121-21 du code).
Toutefois, en cas d’appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier Président le la Cour d’Appel (art. R 121-22 du code).
En cas d’appel principal, dilatoire ou abusif, ou de la demande de sursis à exécution manifestement abusive, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 3000 སྒྱ, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (art.559 alinéa 1 du code de procédure civile, art. R 121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution).
Fait au greffe, le 11 Février 2014
Le Greffier
|
MODALITES D’APPEL : Les voies de recours : Article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. » « L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. » |
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