Règlement (CE) 764/2006 du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc |
Décisions • 8
—
[…] Le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006 (JO L 141, p. 1, ci-après l'«accord de pêche»).
—
[…] En troisième lieu, le requérant invoque une violation du « critère d'origine » résultant, selon lui, de la convention de Montego Bay, de l'accord d'association avec le Maroc et de son protocole no 4, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006 (JO L 141, p. 1), ainsi que de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13 novembre 1995 et approuvé au nom de la Communauté par la décision 95/540/CE du Conseil, du 7 décembre 1995 (JO L 306, p. 1).
Commentaires • 3
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