Règlement (CEE) 3/73 du 2 janvier 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3/73 de la Commission, du 2 janvier 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 2
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[…] Les faits examinés dans les procédures au principal sont également comparables aux faits des affaires précitées: des bateaux de pêche espagnols ont été surpris à pêcher sans licence communautaire dans la zone maritime s'étendant jusqu'à 200 milles de la côte atlantique française et les responsables ont donc été poursuivis pour avoir violé les dispositions françaises en matière de police de la pêche qui assurent aussi le respect des règlements communautaires. […]
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[…] MONVERRE SAS met en exergue que le prévisionnel pour 2011 prévoyait 6 millions d'ampoules pour KUÜUMHO alors que seulement 950.000 ont été réalisées. Le client KUMHO est insatisfait. Il ressort qu'un avoir lui a été concédé avant la cession à hauteur de 31.550,90€. Le rapport UTAC, dont les conclusions concernant l'ampoule de clignotant 8 Watt, sont qu'elle ne répond pas aux spécifications du Règlement Européen 37RO3, concernant la couleur jaune auto, ce rapport en archive de la société est différent de celui qui a été remis à KUMHO.
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Texte du document
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