Sanction disproportionnée
Décisions
Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier. […] Attendu que, salarié de la société Bost, M. X… a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X… un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ;
a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier.,,b) En l'espèce, la commission nationale des experts en automobile a infligé à un expert, […] en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation, privant ainsi pour une durée indéterminée l'intéressé des revenus qu'il tire de l'exercice de sa profession, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction disproportionnée.
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond […] en exigeant que les conclusions au fond soient jointes et pas seulement contenues dans la requête, ce qui était pourtant inutile au regard du rôle du premier président saisi d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune conséquence préjudiciable du manquement sanctionné, ni pour la procédure ni pour l'intimée, a porté une atteinte excessive au droit d'accès de l'exposante au juge d'appel et a violé l'article 6, §1, […]
[…] qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, […] que de plus, la SARL K… n'a pas non plus respecté les règles de forme du contrat ; que cette société a failli à ses obligations et doit supporter aussi bien les sanctions pénales prévues par les textes que les sanctions classiques du droit des contrats, étant précisé que le maître de l'ouvrage a le choix entre l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts ;
Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée […] et en tout cas, en considérant in fine qu'ils étaient en présence d'une sanction et que cette sanction était disproportionnée, quand ils étaient seulement saisis d'une contestation d'un refus de remboursement, […]
[…] l'arrêt attaqué a retenu que la caducité de la déclaration d'appel sanctionnant l'irrégularité affectant la notification des conclusions de l'appelant à la partie adverse transmises dans le délai légal, […] la cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée à son but en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] la sanction de la caducité ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors qu'elle poursuivait le but légitime d'assurer la célérité de la justice et respectait un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé tant au regard de l'égalité des armes que de l'exigence d'un procès équitable, […]
Les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui interdisent d'édicter une sanction disproportionnée par rapport à l'infraction n'ont pas de valeur contraignante. […] Rue Pélissier, 63031 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, a prononcé à l'encontre du D r Jean-Rémy L la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois ans, avec le bénéfice du sursis pendant un an et six mois, […] pour autant, comme un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ; que la sanction est disproportionnée par rapport à l'infraction (article 49 AI 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ; que l'amnistie doit être accordée ;
Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40 et suivants) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent en conséquence être appliquées à une sanction prononcée et exécutée avant cette date .
[…] en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, se dispenser d'apprécier, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si ces faits étaient de nature à justifier la sanction prononcée ;
Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la gravité de cette faute en minorant la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé .
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Contrat 12/12/2018 La mesure de remise en état des lieux constituerait, dans l'espèce considérée, une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres. […]
Lire la suite…Retour aux articles Nullité d'un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ? Civil - Contrat 12/12/2018 La mesure de remise en état des lieux constituerait, dans l'espèce considérée, une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres. […]
Lire la suite…Nullité d'un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ? Civil - Contrat 12/12/2018 La mesure de remise en état des lieux constituerait, dans l'espèce considérée, une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres. […]
Lire la suite…Une sanction disproportionnée prononcée à l'encontre d'un agent contractuel peut être annulée par le tribunal administratif. […] Faits Un agent contractuel en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions d'agent d'entretien au sein d'un EHPAD s'est vu infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par une décision de la directrice de l'établissement du 9 août 2021. […] Toutefois se posait la question de la nature de la sanction disciplinaire qui pouvait être infligée au vu des faits reprochés. À cet égard, le tribunal considère que la sanction prononcée est disproportionnée. […] Pour décider que la sanction est disproportionnée, […]
Lire la suite…Si les agissements sexistes doivent être sanctionnés par l'employeur, […] agir, sanctionner » : https://lext.so/PGnfL0 Rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « Le sexisme dans le monde du travail » : https://lext.so/1PEhH_ Un licenciement pour propos sexistes peut être considéré comme une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des faits et à la personnalité du salarié. […] La sanction des agissements sexistes Pour la première fois, dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, […] la cour d'appel en avait déduit que le licenciement apparaissait disproportionné en ce qu'aucune sanction antérieure n'avait été prononcée pour des faits similaires, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les autorités françaises avaient sanctionné un ressortissant néerlandais pour non-déclaration d'une somme d'argent au passage en douane, en application de l'article 465 du code des douanes. Le requérant alléguait que la sanction dont il avait fait l'objet, à savoir la confiscation de la totalité de la somme non déclarée (233 056 euros) et une amende correspondant à la moitié de cette somme, était disproportionnée par rapport à la nature du fait reproché.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Article L153-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
- CHAPITRE III : Droit disciplinaire
- Section 3 : Contrôle juridictionnel
La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L122-43 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
[…] Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […]
Article L242-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
[…] Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Article L6241-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques et d'une obligation de publication dans les journaux ou supports désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause. […]
Article L621-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel ; […]
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L561-40 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
disproportionné. […] La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée.
Nullité d'un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ? Civil - Personnes et familles 12/12/2018 La mesure de remise en état des lieux constituerait, dans l'espèce considérée, une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres. […]
Lire la suite…