Règlement (CE) 1221/2001 du 19 juin 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1221/2001 de la Commission du 19 juin 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
Décision • 1
—
[…] 41 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 juin 2001, les requérantes ont introduit le présent recours. […] Or, ainsi qu'il résulte des considérations exposées aux points 145 à 157 ci-dessus, la Commission n'a commis aucune illégalité dans le cadre de l'adoption du règlement n° 896/2001. Il s'ensuit qu'aucun comportement illégal de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ne peut non plus être reproché à la Commission en ce qui concerne le règlement n° 1221/2001 160 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, les conclusions en indemnité doivent être rejetées comme non fondées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),
vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.
(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 25 septies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 422282
- Cour d'appel de Riom 10 novembre 2021, n° 20/00400
- Article 738-2 du Code civil
- Article L142-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 448719
- Article 21-13-2 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 25 mars 2025, n° 24/02447
- Article L3123-25 du Code du travail
- AUX SAVEURS DE CATHY WESTHOUSE (WESTHOUSE, 904522109)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2024, n° 2401832
- MIRELY AUTO (HEM, 977690692)
- W G HAROLD (PARIS 16, 393857578)
- Article R1454-1 du Code du travail
- FDG GROUP (ORLY, 493439905)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 27 avril 2023, n° 21/05013
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-87.472, Inédit
- Entreprises LA GAUBRETIERE (85130)
- Article L228-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mars 2024, n° 2207574