Règlement (CE) 1190/2008 du 28 novembre 2008 modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1190/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
Décisions • 3
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[…] Par leurs pourvois, la Commission européenne (affaire C-584/10 P), le Conseil de l'Union européenne (affaire C-593/10 P) et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (affaire C-595/10 P) demandent l'annulation de l'arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a annulé le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008 ( 8 ), pour autant que cet acte concerne M. Kadi. La Commission, le Conseil et le Royaume-Uni demandent également à la Cour de rejeter la demande de M. Kadi visant à obtenir l'annulation du règlement attaqué pour autant qu'il le concerne.
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), pour autant que cet acte concerne le requérant,
—
[…] Par leurs pourvois, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T-85/09, Rec. p. II-5177, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25, ci-après le «règlement litigieux»), pour autant que cet acte concerne M. Kadi.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
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