Règlement (UE) 638/2013 du 2 juillet 2013
Règlement (UE) 638/2013 du 2 juillet 2013
Version4 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 4 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
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