Demande de réparation du préjudice matériel
Décisions
Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par une personne à la suite du choc survenu entre son véhicule et un chien, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une faute ayant causé le dommage. […] Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 août 1993, un choc s'est produit entre le véhicule conduit par M lle Y… et le chien de M. X… ; que M lle Y… a assigné ce dernier en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour débouter M lle Y… de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu'il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve d'une faute ayant causé ce dommage, retient que M lle Y… ne rapporte pas la preuve d'une telle faute ;
Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'est pas contesté que les conditions médicales d'une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents de l'enfant né handicapé peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X… de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap de leur fils Yvan, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, […]
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
[…] Par requête parvenue le 19 novembre 2012, X Y a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire du 17 avril 2007 date de son incarcération en Bulgarie au 21 avril 2008. Il demande la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice matériel et 80 000 € en réparation de son préjudice moral, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette la demande de réparation du préjudice matériel.
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
[…] Par conclusions en date du 16 juin 2017, l'Agent Judiciaire de l'Etat nous demande de déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif de la relaxe, et à titre subsidiaire propose d'indemniser à hauteur de 400 € la réparation du préjudice moral et de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel. […] Préjudice matériel
[…] — 15 000 € au titre du préjudice matériel, […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 31 août 2015 proposant d'allouer une somme qui ne saurait excéder 7 500 € en réparation du préjudice moral , de rejeter la demande de réparation du préjudice économique et de ramener à de plus justes proportions l'indemnité au titre des frais irrépétibles; […] Aucun justificatif n'a par ailleurs été produit au soutien de sa demande tant en ce qui concerne son changement de résidence que ses frais de déménagement. […] Rejette la demande de réparation du préjudice matériel.
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : […] 10. Il en déduit que la demande de réparation du préjudice matériel de l'inexécution du contrat conclu avec la société [W] constitue une créance pouvant être produite à la procédure collective.
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 13 juillet 2016 proposant d'indemniser à hauteur de 3 700 € la réparation du préjudice moral, de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel et de réduire la demande au titre de l'article 700 du CPC; […] Préjudice matériel
pendant 7 jours
Commentaires
A l'audience du tribunal du travail du 6 mai 2014, la salariée a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 12.091,66 € et a chiffré sa demande en paiement d'arriérés de salaire au montant de 1.195,43 € et sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris au montant de 853,88 €. […] Par jugement du 15 juillet 2014 , […]
Lire la suite…L'appel n'est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée la demande de A en déclaration de licenciement abusif et en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel causé par une rupture abusive du contrat de travail. […] A l'appui de sa demande en réparation du préjudice matériel subi, A fait encore valoir qu'il n'a jamais pu percevoir d'indemnités de chômage, étant donné que son employeur ne l'a jamais déclaré auprès de la caisse de sécurité sociale après le mois d'octobre 2008. 3 Or, ainsi que le fait valoir le curateur de la faillite B , […]
Lire la suite…Elle demande la réformation du jugement en tous ses points et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- EUR. En ordre subsidiaire, concernant la demande en réparation du préjudice matériel, […]
Lire la suite…Avant cela, l'action en réparation du préjudice allégué devait être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances [3]. […] Ce faisant, il rejette assez logiquement la demande d'un réparation d'un préjudice matériel lié à une perte de recettes et à la nécessité de procéder à certains travaux de remise en état de la salle pour défaut du lien de causalité avec la durée excessive des procédures. […]
Lire la suite…Par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal du travail a joint les deux demandes et donné acte à la société SOC1.) que celle- ci réclamait une indemnité de procédure de 1.000 €. Par le même jugement, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement pour défaut de précision des motifs, a rejeté la demande en indemnisation du préjudice matériel et a fixé ex aequo et bono à 300 € le montant à payer par la société SOC1.) à titre de réparation du préjudice moral. […] A.) a régulièrement interjeté appel par acte d'huissier de justice du 7 mars 2012, demandant, par réformation, […]
Lire la suite…Par jugement avant-dire-droit du 6 mars 2012, le tribunal a – déclaré la demande recevable après avoir rejeté l'exception du libellé obscur, – dit la demande en réparation du préjudice résultant de la perte de l'image commerciale non fondée, – dit la demande en réparation du préjudice matériel fondée en principe après avoir constaté que les trois éléments constitutifs de la responsabilité extracontractuelle, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux étaient réunis en l'espèce permettant ainsi d'actionner l'article 82 des conditions générales de la police d'assurance et […] Par jugement du 26 juin 2012, […]
Lire la suite…Selon ses dernières conclusions, A.) réclame à titre de réparation du préjudice matériel subi du chef de ce licenciement déclaré abusif un montant de 130.236,82 €, ce qui correspond à une perte de salaire durant 24 mois, en soutenant qu'il souffrirait du syndrome AHDH – déficit de l'attention et hyperactivité – et qu'en raison de cette maladie il aurait eu beaucoup de difficultés à retrouver un nouveau travail, versant un contrat de travail conclu le 13 novembre 2008, soit 2 années seulement après la perte de son emploi. […] La demande en réparation du préjudice matériel est ainsi à rejeter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
- Demande de dommages matériels
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice matériel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice matériel subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de réparation civile
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice économique
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice financier
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation du préjudice moral
En effet, lors de ce procès, la ligue de protection des oiseaux avait obtenu, au-delà de l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, celle du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement. […] Par contre, l'État n'a pas jugé utile de demander réparation pour le préjudice écologique provoqué par le pétrolier affrété par Total SA. […]
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