Demande de réparation du préjudice matériel
Décisions
Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par une personne à la suite du choc survenu entre son véhicule et un chien, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une faute ayant causé le dommage. […] Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 août 1993, un choc s'est produit entre le véhicule conduit par M lle Y… et le chien de M. X… ; que M lle Y… a assigné ce dernier en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour débouter M lle Y… de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu'il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve d'une faute ayant causé ce dommage, retient que M lle Y… ne rapporte pas la preuve d'une telle faute ;
Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'est pas contesté que les conditions médicales d'une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents de l'enfant né handicapé peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X… de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap de leur fils Yvan, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, […]
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté
[…] Par requête parvenue le 19 novembre 2012, X Y a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire du 17 avril 2007 date de son incarcération en Bulgarie au 21 avril 2008. Il demande la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice matériel et 80 000 € en réparation de son préjudice moral, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette la demande de réparation du préjudice matériel.
[…] Par conclusions en date du 16 juin 2017, l'Agent Judiciaire de l'Etat nous demande de déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif de la relaxe, et à titre subsidiaire propose d'indemniser à hauteur de 400 € la réparation du préjudice moral et de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel. […] Préjudice matériel
[…] — 15 000 € au titre du préjudice matériel, […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 31 août 2015 proposant d'allouer une somme qui ne saurait excéder 7 500 € en réparation du préjudice moral , de rejeter la demande de réparation du préjudice économique et de ramener à de plus justes proportions l'indemnité au titre des frais irrépétibles; […] Aucun justificatif n'a par ailleurs été produit au soutien de sa demande tant en ce qui concerne son changement de résidence que ses frais de déménagement. […] Rejette la demande de réparation du préjudice matériel.
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : […] 10. Il en déduit que la demande de réparation du préjudice matériel de l'inexécution du contrat conclu avec la société [W] constitue une créance pouvant être produite à la procédure collective.
[…] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 13 juillet 2016 proposant d'indemniser à hauteur de 3 700 € la réparation du préjudice moral, de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel et de réduire la demande au titre de l'article 700 du CPC; […] Préjudice matériel
pendant 7 jours
Commentaires
Avant cela, l'action en réparation du préjudice allégué devait être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances [3]. […] Ce faisant, il rejette assez logiquement la demande d'un réparation d'un préjudice matériel lié à une perte de recettes et à la nécessité de procéder à certains travaux de remise en état de la salle pour défaut du lien de causalité avec la durée excessive des procédures. […]
Lire la suite…En effet, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] il pourra être indemnisé à hauteur de 39 000 euros. […] En outre, est justifiée la demande de réparation du préjudice matériel d'un montant équivalent au versement du RMI (devenu RSA maintenant) durant la période d'incarcération lorsqu'en l'espèce il est certain que compte tenu de son âge et de la longue durée de sa détention l'intéressée a perdu une chance, directement liée à sa détention, […]
Lire la suite…Le maître d‘ouvrage assigne le maître d'œuvre, le fabricant des panneaux photovoltaïques et le fabricant des connecteurs en réparation de ses préjudices matériels et immatériels sur les fondements de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle de droit commun, de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux. […] Le fabricant des connecteurs interjette appel de la décision au motif que les demandes formées par le maître d'ouvrage d'une part, et les appels en garantie du maître d'œuvre et du fabricant des panneaux photovoltaïques d'autre part, […]
Lire la suite…DEMANDAIT DE : Condamner Monsieur Laurent D. à lui payer : – la somme de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi collectivement par la profession de PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ; – la somme de 50.000 Frs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice également subi par la profession de PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES du fait de l'atteinte publique à la protection des droits de ladite profession directement lié au délit par lui commis ; […]
Lire la suite…DEMANDAIT DE : Condamner Monsieur Laurent D. à lui payer : - la somme de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi collectivement par la profession de PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ; - la somme de 50.000 Frs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice également subi par la profession de PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES du fait de l'atteinte publique à la protection des droits de ladite profession directement lié au délit par lui commis ; […]
Lire la suite…en paiement de la somme de 56 243 150 francs Pacifique au titre de son préjudice économique, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas détaillé ses demandes et ne prétend pas à une perte d'exploitation et que la demande indemnitaire, limitée à un préjudice économique et donc à un dommage immatériel, doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la SEDEP avait chiffré les pertes d'exploitation de l'usine en se fondant sur le rapport d'expertise de MM. […] Pacifique, l'arrêt retient qu'aucune demande de réparation d'un préjudice matériel n'est formée contre la société Cittic devenue BWT France ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […] Peut également demander une réparation, dans les mêmes
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
En effet, lors de ce procès, la ligue de protection des oiseaux avait obtenu, au-delà de l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, celle du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement. […] Par contre, l'État n'a pas jugé utile de demander réparation pour le préjudice écologique provoqué par le pétrolier affrété par Total SA. […]
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