Règlement (CEE) 2082/83 du 26 juillet 1983 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1982/1983 ainsi que le pourcentage de l' aide que les États membres versent au titre de la campagne 1983/1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2082/83 de la Commission du 26 juillet 1983 établissant la production effective de coton non égrené de la campagne 1982/1983 ainsi que le pourcentage de l' aide que les États membres versent au titre de la campagne 1983/1984 |
Décision • 1
—
[…] Depuis le 3 août 1993, le règlement n° 4256/88 a été modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 . […] L'article 19 du règlement n° 355/77 n'était plus applicable le 3 octobre 1996, date à laquelle la décision attaquée a été prise. Étant donné que le règlement n° 4256/88, tel que modifié par le règlement n° 2085/93, ne contient aucune base juridique concernant la répétition des sommes versées au titre d'un concours financier, le recours à la réglementation horizontale du règlement n° 4253/88 dans la version résultant du règlement n° 2082/83 s'imposait. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 1982/82 (2), et notamment ses articles 7 et 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2018, n° 16/24790
- DI MARINO
- Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2016, 15/08094
- Décret n°89-372 du 8 juin 1989
- Article 77 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Article L314-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 4 du règlement 2015/757
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2024, n° 2409470
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 janvier 2025, n° 24/00446
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 5 mars 2025, n° 2308581
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2016, n° 13/10467
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 16 mai 2024, n° 2309732
- Règlement délégué (UE) 2021/1706 du 14 juillet 2021
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- AGRIAL MANAGEMENT (CAEN, 789707718)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juin 2019, n° 18/08426