Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-12
L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») dispose qu'« à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ».
Lire la suite…En effet, l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ».
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ».
[…] - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui reprennent celles du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du même code, […] Aux termes du vingtième alinéa du III du même article L. 541-15-10, issu de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, […]
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. Aux termes du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ».
Il définit, d'une part, les contenants alimentaires dont l'utilisation est interdite (article D. 541-338 du code de l'environnement) et il prévoit, d'autre part, […] d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi 1 Article 28 de la loi n° 2018-938. 2 Article 77 de la loi n° 2020-105. 3 Mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous savez que cet article impose la communication à la Commission de tout projet de règle technique, à l'exception de celles qui constituent la transposition d'une norme internationale ou du droit de l'Union et, […]
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