Règlement (CEE) 2173/79 du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 |
Décisions • 9
—
[…] « L' article 2, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n 2173/79, du 4 octobre 1979, doit-il être interprété en ce sens que la déclaration faite par le demandeur empêche celui-ci de se prévaloir de vices cachés ou de la non-conformité des produits fournis lorsque ceux-ci sont vendus surgelés et ne présentent des signes de moisissures qu' après décongélation au lieu de destination, de sorte qu' ils ne peuvent plus faire l' objet d' une transformation, ou bien cette 'déclaration' porte-t-elle plutôt sur les caractéristiques commerciales extérieurement perceptibles du produit?"
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation du reglement n* 2173/79 de la commission, du 4 octobre 1979, relatif aux modalites d' application concernant l' ecoulement des viandes bovines achetees par les organismes d' intervention et abrogeant le reglement n* 216/69 ( jo l 251, p . 12 ), en vue d' apprecier la conformite avec ce reglement de la decision du ministre de l' agriculture du 1er mai 1983 de declarer acquise la caution garantissant l' obligation d' exporter certaines quantites de viandes bovines desossees en boite provenant des stocks d' intervention du ministere,
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de l' article 16, paragraphe 2, du reglement n**2173/79 de la commission, du 4 octobre 1979, relatif aux modalites d' application concernant l' ecoulement des viandes bovines achetees par les organismes d' intervention et abrogeant le reglement n**216/69 ( jo l*251, p.*12 ),
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