Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1
Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.
[…] le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1 , […] Selon les articles R. 242-1-3 et R. 242-1 -4 du code de la sécurité sociale précités, […] que la contribution de l'employeur au régime de prévoyance soit fixée à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salarié ou pour tous ceux d'une même catégorie également au sens de l'article R.242-1 - 1
[…] 4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale […] il y a lieu à application des dispositions des articles R.242-1-1 et suivant du code de sécurité sociale. […] Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, […] de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 [reporté au 31 décembre 2014]. […] R 242-1-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 3 ] […] En vertu de l'article R .243-18- 1 du code de la sécurité sociale , […] L'article R.242-1 - 1 du code de la sécurité sociale , […] 'Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, […] de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre […]
[…] des ces catégories établis à l'article R.242 -1-1 du code de la Sécurité sociale (CSS) sont : l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres (1°), […] JORF 13 décembre 2014 [7] Article L. 911-7 Code de la sécurité sociale [8] Articles R. 242 -1-2 et R. 242 -1-3 CSS [9] Article R. 242 -1-2 CSS [10] Article L.911-7 al. 1 et al. 5 CSS [11] Article […] L.911-7 al.1 CSS [12] Article R. 242 […]
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