Règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 5
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
—
[…] - aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision refusant de faire droit à la demande subsidiaire de la société requérante quant à la faculté de nommer son produit « kéfir doux », dès lors que les produits commercialisés sous cette dénomination sur le territoire national sont d'origine allemande et bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle défini par le règlement (UE) n° 2019-515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 en vertu des critères qu'il fixe ; […] - le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- AO CONCEPT
- Cour de cassation 4 juillet 2019, 18-12.905
- LEZARD TATTOO (SOISSONS, 879604254)
- Article R342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05596
- CJUE, n° C-822/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Lettonie contre Royaume de Suède, 7 septembre 2023
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2208758
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT02265
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-24.063, Inédit
- SOCARES (ROUBAIX, 306463191)
- COJER ENCASTRABLE (BALMA, 399904234)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 décembre 2023, n° 23/05462
- INPI, 10 novembre 2023, OP 22-4646
- Article 1105 du Code civil
- Article 2298 du Code civil
- Article R417-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 mars 2025, n° 25/00274
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/05222
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 7 novembre 2024, 23VE02033, Inédit au recueil Lebon
- COSY MEETING CENTER (PARIS 8, 852833730)