Règlement d’exécution (UE) 145/2013 du 19 février 2013
Règlement d’exécution (UE) 145/2013 du 19 février 2013
Version21 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 145/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-190/12, Arrêt du Tribunal, Johannes Tomana e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 22 avril 2015
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 145/2013 de la Commission, du 19 février 2013, modifiant le règlement no 314/2004 (JO L 47, p. 63), a modifié l'annexe III de ce dernier règlement, de manière à supprimer les mentions de cette annexe relatives aux personnes et entités visées au point 28 ci-dessus.
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Version du 21 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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