Règlement (CE) 795/2003 du 8 mai 2003 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1582/2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 795/2003 de la Commission du 8 mai 2003 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1582/2002 |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] lorsqu'elle a été faite sans fraude, de sorte que peut se prévaloir d'un bail soumis au statut du fermage toute personne qui exploite une parcelle de terre contre versement d'un loyer ou fourniture d'une contrepartie, d'autre part, qu'il résulte des dispositions communautaires et notamment des règlements CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et n° 795/2003 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le règlement n° 1974/2004 du 29 octobre 2004, que les transferts non définitifs de droits au paiement ne peuvent être envisagés qu'avec la location de terres agricoles au moyen d'un bail rural, et pour la même année, le premier juge a énoncé que, […]
Rejet —
[…] que par ailleurs, si la société requérante entend soutenir qu'elle aurait pu bénéficier d'une dotation par la réserve départementale au titre du programme « Dotation nouvel installé hors clause objectivement impossible », il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle avait le statut de nouvel exploitant installé au sens du deuxième tiret du II de l'article D.615-69 du code rural renvoyant au point k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2003 susvisé dés lors que M. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5) et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) n° 1582/2002 de la Commission du 5 septembre 2002 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède(6), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1582/2002 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de l'Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie et de la Hongrie.
(2) L'article 8 du règlement (CE) n° 1582/2002 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CJCE, n° C-314/06, Arrêt de la Cour, Société Pipeline Méditerranée et Rhône /Administration des douanes et droits indirects, 18 décembre 2007
- MAUD
- Conseil national de l'ordre des médecins, 10 mai 2023, n° -- 15379, 15379
- ACTIV'TAXI
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 2 avril 2025, n° 2404291
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2013, n° 12/03558
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 août 2024, n° 24/52842
- LOSC LILLE METROPOLE ASSOCIATION
- CJUE, n° T-1132/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, 23 octobre 2024
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 17/04110
- YIN (PARIS 8, 438224560)
- Article R543-106 du Code de l'environnement
- Article L1221-5-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2415761
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 12 novembre 2024, n° 23/03278
- CAPITAL CROISSANCE (PARIS 8, 753290865)
- Article R*3121-1 du Code de la défense
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- OLINDA (PARIS 9, 819489626)
- PIERMAN (FREJUS, 378528202)
- HELLO PNEU (RENNES, 909992356)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 22/00038
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12 septembre 2024, n° 496095
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 16-1 du Code civil
- Article 237 du Code civil
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967