Règlement (UE) 2020/2081 du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Cyril Auville, demandent réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de l'adoption du règlement (UE) 2020/2081 de la Commission, du 14 décembre 2020, modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents (JO 2020, L 423, p. 6, ci-après le « règlement litigieux »). […]
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- GAETJENS & SABER AVOCATS ASSOCIES PARIS 7
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 30 juin 2016, n° 2016R00278
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 décembre 2021, n° 21/00974
- Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 31 août 2021, n° 21/00163
- ANAVEO
- Article L2143-5 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 23/01099
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- Article L114-1 du Code des assurances
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- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- COURBON SAS (SAINT-ETIENNE, 584501563)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 23/01958
- MADAME CATHERINE VILOVAR
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